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LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU CIDD 2014

Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt concerne les propriétaires occupants, les locataires mais aussi les propriétaires bailleurs ou occupant à titre gratuit et cela ne changera pas en 2014.

Le logement sur lequel porte la demande de CIDD en 2014 doit :

  • Etre une maison individuelle ou un appartement
  • Etre une résidence principale si le demandeur est l’occupant
  • Etre un logement loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si le demandeur est bailleur
  • Etre un logement achevé depuis plus de deux ans

Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 et comprend les dépenses effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Si le contribuable effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalles, il pourrait bénéficier du plafond à deux reprises dans cette période.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. 400 € de plus sont ajoutés par enfant à charge. Pour les bailleurs, le CIDD est plafonné à 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements par an.

Attention : Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.

A savoir : Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs

 

LES INVESTISSEMENTS ET LES TAUX

Pour les parois vitrées posées aprés le 1 Septembre 2014 :

  • Un taux unique de 30% (quelque soit le logement)
  • Une seule opération de travaux exigée (Suppresion des conditions de bouquet de travaux)
Particularité pour les volets isolants et les portes d'entrées donnant sur l'extérieur
  • Volets isolants: Résistance thermique (R) additionnelle apportée l’ensemble volet-lame d’air ventilé requise : ΔR > 0,22 m² K/W. Les dépenses de motorisation électrique des volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
  • Portes d’entrées donnant sur l’extérieur : Coefficient de transmission thermique requis pour les portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 W / m².K.

    Ce crédit d'impôts de 30% s’applique à la même liste de travaux qu’aujourd’hui : 

    Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
    • Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs
    • Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures
    • Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
    • Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaires utilisant une source d’énergie renouvelable
    • Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

A Compter du 1 Janvier 2015, seules les entreprises labelisées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pourront faire bénéficier du CIDD

Et l'éco prêt à taux zéro ? 

Cumul possible CIDD et l’EcoPTZ pour les loyers à revenus fiscaux inférieurs à 30000€  (décret du 30/12/2011 : JO du 31/12/2011)

L'entreprise qui réalisera les travaux garantira par l'intermédiaire du formulaire type "devis" que les équipements ou matériaux mis en œuvre permettent de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et le cas échéant du crédit d'impôt. L’entreprise fournira à son client un document type «factures» accompagné de toutes les factures.  

MCA - 74, route de Soissons - 60800 CRÉPY-EN-VALOIS - Tél : 03 44 59 34 83 - Fax : 03 44 59 08 33